Contrat de bail en Belgique – Conseils pour bien louer

Le contrat de bail en Belgique est un contrat entre un propriétaire (aussi appelé le bailleur) et un locataire pour la location d’un logement.

Dans cet article on va se concentrer sur les points suivants :

  • C’est quoi un contrat de bail?
  • Les dispositions légales.
  • Droits et obligations du bailleur.
  • Droits et obligations du locataire.
  • Le contenu d’un contrat de bail
  • La durée du bail.
  • La résiliation du bail.

1. C’est quoi un contrat de bail en Belgique?

À partir du moment où une personne (le propriétaire, dit aussi le « bailleur ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le locataire, dit aussi le « preneur »), en échange de quoi il reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.

Le bail d’habitation est un contrat qui doit être signé entre un propriétaire (un bailleur) et un locataire lors de la location d’un bien. En échange, le locataire donne un montant fixe et mensuel au propriétaire, appelé loyer.

2. Les dispositions légales.

Nul n’est censé ignorer la loi…. Et comme pour tout contrat, le bail est avant tout une histoire de droit. A chaque étape, se posent des questions juridiques parfois complexes.

Le législateur a prévu des dispositions spécifiques en matière de baux, qu’il s’agisse de contrats de location de résidence principale, de locaux commerciaux, de résidence étudiante, etc…

3. Droits et obligations du bailleur

Le propriétaire qui met en location un appartement ou une maison est souvent démuni face aux nombreuses questions qui se posent à chaque étape du bail.

Avant même le début du bail tout d’abord, avec les éventuelles autorisations de mise en location, les diagnostics immobiliers obligatoires ou la sélection du locataire.

Lors de la rédaction du bail ensuite, avec les formalités obligatoires qui l’accompagnent comme l’état des lieux ou l’enregistrement du bail.

Pour la gestion locative enfin : le bailleur devra respecter l’ensemble des obligations légales en cas de travaux, de copropriété, de notifications envoyées au locataire, etc….

4. Droits et obligations du locataire

Nous avons tous été locataires au moins une fois, que ce soit pour notre résidence principale, pour une colocation étudiante ou pour une location saisonnière de courte durée.

Dans chaque cas, les droits et obligations du locataire sont différents mais nous nous engageons dans un bail sans forcément les connaître précisément.

5. Le contenu d’un contrat de bail en Belgique

Le contrat de bail doit contenir plusieurs informations obligatoires :

  • L’adresse complète du logement,
  • Le nom et les coordonnées du bailleur/propriétaire du logement,
  • Le montant du loyer mensuel,
  • Montant des charges privatives (électricité, eau,…) et communes,
  • Le montant de la garantie locative,
  • Les normes et montants relatifs aux taxes mais aussi aux intérêts de retard de loyer,
  • S’il s’agit d’un logement meublé ou non,
  • Les décisions relatives quant à l’entretien et aux réparations du bien,
  • Les signatures des deux parties,
  • La date de signature du contrat,
  • La date de début et de fin du contrat de bail et donc, de la location du bien, ainsi que les informations relatives à la période de préavis,
  • Les conséquences relatives à la rupture du contrat de bail par le propriétaire ou le locataire.

6. La durée d’un contrat de bail

La durée d’une location dépend d’un contrat à l’autre et doit être décidée par le bailleur ou entre le bailleur et le locataire.

Il existe quatre type de contrats de bail :

  • Bail de 9 ans : c’est le type de contrat le plus courant en Belgique. Il se renouvelle automatiquement pour 3 années à chaque fois,
  • Bail à vie,
  • Le bail de longue durée appelé aussi le “bail 3 6 9” qui est conclu pour une durée de plus de 9 ans. Il est renouvelé automatiquement tous les 3 ans,
  • Bail de courte durée qui dure maximum 3 ans. Il ne peut se prolonger qu’une fois et pour 3 ans sinon il se transforme en bail de 9 ans.

Si rien n’est spécifié par écrit sur le contrat, le bailleur et le locataire signent automatiquement pour une location d’une durée de 9 ans.

7. Comment résilier un contrat de bail en Belgique?

La résiliation du contrat de bail ne fonctionne pas de la même manière selon la durée de celui-ci et selon si elle a été demandée par le bailleur ou par le locataire.

Cependant, que vous soyez propriétaire ou locataire, nous vous conseillons d’effectuer la demande par lettre recommandée afin de vous protéger en cas de litige.

De plus, et ce peu importe le cas de figure, une période de préavis sera à prester.

7.1. Résiliation du contrat de bail par le propriétaire

La résiliation du contrat de bail par le propriétaire peut s’effectuer pour différents motifs.

Premièrement, dans le cas où il souhaite reprendre les lieux pour y vivre. Il doit alors en avertir son locataire 6 mois à l’avance, sauf s’il s’agit d’un bail de courte durée. Dans ce cas, la période de préavis s’écourte à 3 mois.

Dans le cas où le propriétaire veut résilier le contrat pour effectuer des travaux dans le logement, il le peut mais tous les 3 ans uniquement.

S’il veut résilier sans motif particulier, il peut le faire après les 3 premières années de contrat et moyennant des indemnités à rembourser au locataire équivalant à 9 mois de loyer. S’il décide de résilier après le deuxième triennat (6 ans), il devra 6 mois de loyer au locataire.

7.2. Résiliation du contrat de bail par le locataire

La demande de résiliation du contrat de bail par le locataire doit toujours se faire 3 mois avant son départ, peu importe le type de contrat signé.

S’il rompt le contrat, il aura des indemnités à payer :

  • 3 mois de loyer s’il part la première année de location,
  • 2 mois de loyer s’il part lors de la 2ème année de location,
  • 1 mois de loyer s’il part lors de la 3ème année de location.

Enfin et comme expliqué dans la partie relative à la durée d’un contrat de bail, si aucune demande de résiliation n’a été effectuée pendant ou en fin de contrat, celui-ci est automatiquement prolongé.

En conclusion, avant de faire votre contrat de bail, il faut avoir une idée globale sur les points mentionnés dans cet article.

Sources : Bruxelles J, Le bon bail, Vivre en Belgique, Call me power.

vous pourriez aussi aimer

Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Nous supposerons que vous êtes d'accord avec cela, mais vous pouvez vous désinscrire si vous le souhaitez. J'accepte Lire la suite